La réglementation sur les émissions de solvants est entrée en vigueur au 31 décembre 2000 pour les installations nouvelles ou modifiées, tandis que l’échéance s’étend au 31 octobre 2005 sur les installations existantes. De nouvelles règles environnementales qui s’inscrivent dans un plan d’action européen. Vers un éco-comportement citoyen.

Le constat effectué en Europe en 1990 a fait apparaître des émissions de composés organiques volatils (COV) de l’ordre d’environ 12 millions de tonnes/an (3 millions en France). Leurs répartition ? Environ 7 % concernent l’activité peinture et 0,9 % la réparation, soit 115 000 tonnes/an dans l’Union européenne (22 000 tonnes en France).

Les enjeux
Dans l’atmosphère, les COV subissent des modifications chimiques qui conduisent à des effets indirects comme des irritations oculaires, des difficultés respiratoires ainsi que la diminution du rendement des cultures. La Commission européenne a adopté une législation limitant les émissions de COV. En toute logique, le France a inscrit ce texte dans sa législation par un arrêté du 29 mai 2000.

Qui est concerné ?
Tout carrossier qui est soumis à la réglementation des « installations classées pour la protection de l’environnement ». Deux cas sont prévus :
S’il utilise plus de 5 tonnes de solvants/an (diluants et solvants contenus dans les peintures), le carrossier est soumis à « autorisation » (arrêté du 29 mai 2000) ;
S’il utilise entre 0,5 et 5 tonnes de solvants/an (diluants et solvants contenus dans les peintures), le carrossier est soumis à « déclaration » (arrêté type 2930) auprès des services préfectoraux.

Les délais d’application
Ils sont fixés au 31 décembre 2000 pour les installations nouvelles ou modifiées et au 31 octobre 2005 pour les installations existant avant le 1er janvier 2001.

Deux valeurs limites à respecter dans l’atelier
Concentration des émissions canalisées de COV : 50 mg C/m3.
Emissions fugitives : moins de 25 % des solvants utilisés.

Deux obligations du carrossier
D’une part, mesurer les concentrations des émissions en respectant les limites autorisées, d’autre part réaliser un plan de gestion des solvants (si plus de 1 tonnes/an de solvants).

• Première obligation
  Pour être dispensé de mesurer les émissions fugitives et les concentrations des émissions canalisées de COV, le carrossier peut mettre en œuvre un schéma de maîtrise des émissions (SME). Il doit alors satisfaire à trois conditions : utiliser des produits à faible teneur en solvants (hydrodiluable ou haut extrait sec), appliquer ses produits avec des équipements appropriés (pistolet HVLP) et nettoyer ses équipements dans des enceintes closes.
• Seconde obligation
  Le plan de gestion des solvants consiste à conserver une trace des qualités de solvants contenues dans l’ensemble des produits entrant dans l’atelier. Cette comptabilité sera contrôlée par la Drire.
  Enfin, si une entreprise est confrontée à des problèmes technico-économiques, le préfet peut accorder un report de l’échéance de mise en conformité de l’installation dans la limite du 30 octobre 2007, sur la base d’un justificatif déposé par l’exploitant avant le 1er janvier 2004 et d’un avis du Conseil supérieur des installations classées.

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